Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits alimentaires réalisées sur le site internet painsansgluten.fr, exploité sous l'enseigne Mon Sans Gluten by Angélique par la société SASU AGUYAPI.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur agissant à des fins personnelles et non professionnelles.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et sont applicables à la commande dans leur version en vigueur au moment de sa validation.
2. Identité du vendeur
Le site painsansgluten.fr est exploité par :
SASU AGUYAPI
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 €
Siège social : 71 bis rue du commandant Bindel, 50300 Avranches
SIREN : 800666646
SIRET : 80066664600024
RCS : Coutances
Nom commercial : Mon Sans Gluten by Angélique
E-mail :[email protected]
3. Produits
Les produits proposés à la vente sur le site sont principalement des produits alimentaires fabriqués par Mon Sans Gluten by Angélique, notamment :
- pains sans gluten ;
- viennoiseries sans gluten ;
- pâtisseries sans gluten ;
- et autres produits alimentaires présentés sur le site.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant la validation de la commande.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont présentées à titre illustratif. Des différences mineures de présentation, de forme ou d'aspect peuvent exister entre la photographie et le produit livré, sans que cela constitue une non-conformité lorsque les caractéristiques essentielles du produit sont respectées.
Les compositions, ingrédients, allergènes, conditions de conservation, poids et autres informations réglementaires sont indiqués sur les fiches produits et/ou sur l'étiquetage du produit.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de commander et avant de consommer le produit.
4. Fabrication sur commande
Les produits proposés sur le site sont, selon les références, fabriqués sur commande afin de garantir leur fraîcheur.
La fabrication peut intervenir après validation et paiement de la commande.
En conséquence, les délais de préparation indiqués sur le site tiennent compte du temps nécessaire à la fabrication, au conditionnement et à l'expédition des produits.
Les produits alimentaires fabriqués sur commande et susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne peuvent pas faire l'objet d'un retour ou d'une rétractation dans les conditions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
5. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des possibilités de production de SASU AGUYAPI.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
SASU AGUYAPI pourra alors proposer :
- un report de la livraison ;
- le remplacement du produit par un produit équivalent avec l'accord du client ;
- ou le remboursement du produit indisponible.
En cas d'impossibilité d'exécuter la commande, le client sera intégralement remboursé des sommes correspondant aux produits concernés.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros, ainsi que le poids et le prix au kilogrammes.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
SASU AGUYAPI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées et payées.
Lorsque le régime de franchise en base de TVA est applicable à SASU AGUYAPI, les factures comportent la mention fiscale correspondante conformément à la réglementation en vigueur.
7. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier et corriger les éventuelles erreurs.
Le client renseigne ensuite les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
La commande devient définitive après :
- vérification du récapitulatif de commande ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation du paiement.
La validation de la commande constitue une obligation de paiement.
Un récapitulatif de commande est adressé au client par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.
8. Paiement
Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande selon les moyens de paiement proposés sur le site.
Le paiement est sécurisé par la solution de paiement Stripe.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement.
En cas de refus du paiement, la commande ne pourra pas être traitée.
9. Livraison
Les commandes sont expédiées exclusivement en France métropolitaine.
Aucun retrait sur place n'est proposé.
Les produits sont expédiés par Chronopost, selon les modalités et tarifs indiqués lors de la commande.
L'adresse de livraison indiquée par le client doit être complète et exacte.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande.
En cas d'erreur dans l'adresse communiquée par le client entraînant une impossibilité de livraison, un retour ou une nouvelle expédition pourra être facturé au client lorsque cette nouvelle expédition est possible.
10. Délais de préparation et de livraison
Les produits étant fabriqués sur commande, un délai de préparation est nécessaire avant leur expédition.
Le délai de préparation applicable est indiqué sur le site ou lors du processus de commande.
La livraison intervient ensuite dans le délai indicatif annoncé par le transporteur.
SASU AGUYAPI s'engage à livrer la commande dans le délai indiqué au client lors de la commande ou, à défaut, dans le délai prévu par la réglementation applicable.
Les délais peuvent notamment être affectés par :
- les conditions météorologiques exceptionnelles ;
- les incidents de transport ;
- les mouvements sociaux ;
- les difficultés liées au réseau de transport ;
- tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Un retard de livraison imputable au transporteur ne dispense pas SASU AGUYAPI de ses obligations légales envers le client.
11. Réception de la commande
Le client doit vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.
En cas de colis manifestement endommagé, le client est invité à émettre les réserves appropriées auprès du transporteur et à contacter rapidement SASU AGUYAPI.
En cas de produit manquant, détérioré ou manifestement non conforme à la commande, le client doit contacter SASU AGUYAPI dans les meilleurs délais en fournissant, si possible, des photographies du colis, de son emballage et des produits concernés.
Cette demande rapide permet notamment de faciliter les démarches auprès du transporteur.
L'absence de réserve lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
12. Conservation des produits
Les conditions de conservation propres à chaque produit sont indiquées sur la fiche produit et/ou sur l'emballage.
Le client s'engage à respecter les conditions de conservation et les éventuelles indications relatives à la date limite de consommation ou à la date de durabilité minimale.
Une fois la commande livrée, SASU AGUYAPI ne peut être tenue responsable d'une dégradation résultant d'une mauvaise conservation du produit par le client.
Le client doit notamment respecter les températures et conditions de stockage indiquées sur l'emballage.
13. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'une vente à distance.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique notamment pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits alimentaires frais, fabriqués sur commande et susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement proposés par Mon Sans Gluten by Angélique sont donc exclus du droit de rétractation lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
En conséquence, les pains, viennoiseries, pâtisseries et autres produits alimentaires périssables fabriqués sur commande ne peuvent pas être retournés ni remboursés au seul motif que le client change d'avis.
Cette absence de droit de rétractation ne prive toutefois pas le client de ses droits au titre des garanties légales applicables en cas de produit non conforme ou présentant un défaut.
14. Identifiant Unique (IDU) – Emballages ménagers
Conformément à l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement, notre entreprise est enregistrée auprès de l'ADEME au titre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers.
Identifiant Unique (IDU) : FRXXXXXXXX_XX
Cet identifiant atteste de notre enregistrement au registre national des producteurs pour la filière concernée.
15. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation lorsqu'elles sont applicables.
Le consommateur bénéficie notamment :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie légale relative aux vices cachés.
La garantie légale de conformité s'applique dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la réglementation.
Ces garanties ne sont pas exclues par l'absence de droit de rétractation applicable à certains produits alimentaires périssables.
En cas de problème concernant un produit, le client doit contacter SASU AGUYAPI à l'adresse :
en précisant le numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
16. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à SASU AGUYAPI.
Le client peut contacter le service client :
Mon Sans Gluten by Angélique – SASU AGUYAPI
E-mail : [email protected]
Adresse : 71 bis rue du commandant Bindel, 50300 Avranches
Afin de faciliter le traitement de la réclamation, le client est invité à indiquer :
- son nom ;
- son numéro de commande ;
- la date de commande ;
- le produit concerné ;
- la nature du problème ;
- et, lorsque cela est pertinent, des photographies du produit et de son emballage.
SASU AGUYAPI s'efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à SASU AGUYAPI et en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SASU AGUYAPI.
Médiateur de la consommation : Site du service public
Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur seront également accessibles depuis le site internet.
La médiation de la consommation constitue une procédure gratuite pour le consommateur.
18. Responsabilité
SASU AGUYAPI ne pourra être tenue responsable d'une mauvaise utilisation ou d'une mauvaise conservation des produits après leur livraison.
SASU AGUYAPI ne saurait également être tenue responsable des conséquences résultant d'informations incorrectes communiquées par le client lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.
SASU AGUYAPI ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d'exécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.
19. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations relatives à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données.
20. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site painsansgluten.fr, notamment les textes, photographies, images, logos, illustrations, graphismes et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, exploités, distribués ou utilisés sans l'autorisation préalable de leur titulaire lorsque cette autorisation est nécessaire.
21. Archivage des commandes
SASU AGUYAPI conserve les documents contractuels et commandes conformément aux obligations légales applicables.
Le client peut demander l'accès aux informations relatives à sa commande en contactant SASU AGUYAPI à l'adresse électronique indiquée sur le site.
22. Modification des CGV
SASU AGUYAPI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la validation de sa commande.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
23. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité SASU AGUYAPI afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir aux dispositifs de médiation prévus par la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
24. Contact
Pour toute question concernant les produits, les commandes ou les présentes CGV :
Mon Sans Gluten by Angélique
SASU AGUYAPI
E-mail : [email protected]
Adresse : 71 bis rue du commandant Bindel, 50300 Avranches
Site internet : painsansgluten.fr